Les archives de la Vendée

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157 J - Dossiers du liquidateur judiciaire Michel Rambour, La Roche-sur-Yon (1954-2003) Inventaire complet (pdf)

  • Origine :

  • Administrateur judiciaire

  • Notice/biographie :

  • Les Archives départementales de Vendée ont pris en charge, le 4 novembre 2003, une partie des dossiers de Maître Rambour, administrateur judiciaire en matière commerciale, exerçant à La Roche-sur-Yon et alors en cessation d'activité.

    Me Rambour ayant lui-même succédé à Me Marquis, le fonds regroupe des dossiers des deux études.

    La mission d'administrateur judiciaire en matière commerciale consiste à statuer sur le devenir d'une entreprise en difficulté. Cette mission est confiée à l'administrateur par le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce ou la Cour d'Appel.

  • Contenu ou introduction :

  • Ce fonds d'archives concerne 494 entreprises et couvre la période 1954 à 2001.

    La grande majorité des dossiers est constituée de procédures de liquidation judiciaire : celle-ci est prise par le Tribunal " lorsqu'une entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible " (citation du Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets). L'administrateur judiciaire est alors désigné comme liquidateur judiciaire et prend, sauf décision de maintien de l'activité provisoire de l'entreprise, la direction de cette entreprise. Il procède à la réalisation des actifs et à la distribution entre les créanciers du produit de cette réalisation.

    Quelques dossiers ont trait au redressement judiciaire des entreprises : celle-ci est destinée " à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif " (loi du 25 janvier 1985). Ce redressement peut prendre deux formes : la poursuite de l'activité par le même entrepreneur, ou le plan de cession à un repreneur.

    Enfin, quelques dossiers d'enquêtes préliminaires sont également conservés dans ce fonds. Une enquête préliminaire est effectuée par l'administrateur judiciaire afin d'établir un bilan financier de l'entreprise.

  • Mode de classement :

  • Les archives ont été classées par ordre alphabétique d'entreprises. Le contenu du dossier n'est détaillé que s'il est divisé en plusieurs articles. Nous avons alors respecté le classement d'origine avec les thèmes suivants : procédure, administration (correspondance, comptabilité), assurances, contentieux, créanciers privilégiés (salariés et administrations), créanciers chirographaires (créanciers non garantis par une hypothèque ou un privilège), dossier de masse (groupement légal des créanciers), documents de l'entreprise (statuts, journal des ventes, des achats, bilans d'activité, inventaire du mobilier et des marchandises, licenciement des salariés...).

  • Tris et éliminations :

  • Le volume des papiers conservés par Maîtres Rambour et Marquis (plus de 400 mètres linéaires) nous a conduit à ne prendre qu'un échantillon de l'ensemble des dossiers conservés. Le choix des documents retenus s'est opéré selon deux critères : le premier s'applique à la taille de l'entreprise, avec une sélection des entreprises les plus importantes et le second est la sélection des entreprises dont le nom commence par les lettres B et S. Ces deux distinctions permettent d'avoir une représentation de la diversité du tissu économique départemental et des secteurs d'activité concernés par le recours à l'administrateur judiciaire selon les zones géographiques et les années.

  • Mots-clés :

  • Contexte historique

    2e moitié 20e siècle

  • Matière(s)

    Commerce / Artisanat / Entreprise

  • Communicabilité :

  • Ces documents de statut privé, ne peuvent être consultés qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier, suivant le même principe que les archives publiques ayant trait au respect de la vie privée. Une dérogation à cette règle peut être accordée sur demande écrite et motivée, adressée aux Archives de la Vendée.

  • Modalités de reproduction :

  • Reproduction des originaux sur autorisation du personnel de la salle

  • Sources complémentaires :

  • Aux Archives de la Vendée

    - Sous-séries 4 U (justices de paix) et 3 U (tribunaux de grande instance)

    - Chambre des Métiers (Fichier des répertoires des métiers, 1657 W 1-9 ; Fichier professionnel par catégorie électorale (1657 W 10-19 ; Fichier des entreprises, 1950-1985, 1529 W).

    - Tribunal de commerce (1267 W, 1656 W)

    - Préfecture (1751 W : défaillances d'entreprises)

  • Bibliographie :

  • - Bottin départemental : bottin de la Vendée, 1963 (annuaire téléphonique commercial) (BIB ADM C 75/5)

    - Annuaire administratif, statistique, commercial et industriel du département de la Vendée. - La Roche-sur-Yon, 1866-1926 (lacunes) (BIB ADM PB 6)