La communication des dossiers est soumise aux délais fixés par la loi du 15 juillet 2008.
Le délai relatif à la vie privée et à la sûreté de l'Etat a été abaissé à 50 ans, ce qui rend communicable la plus grande partie des documents
Ainsi, en application des délais réglementaires, la communication des articles suivants n'est pas encore autorisée en 2011 sans dérogation : 1 W 144, 196 à 200, 213 à 220, 226 à 239, 251 à 255, 270, 273, 338, 382, 388, 390, 397, 399, 404, 424, 456, 458, 466, 475, 489 et 490, 494, 499, 501, 504, 506, 513, 529, 559 et 560, 562, 569 et 570, 572 et 574.
Pour en savoir plus sur les dérogations, se reporter au menu 'Accueil du public' puis à la rubrique 'Consultation des archives'
Il convient donc de s'assurer, par mail, quelques jours avant tout déplacement dans notre salle de lecture, de la communicabilité des articles que vous souhaitez consulter.
