Notice descriptive

39 W 1-523 - 

39 W - Dommages de guerre (1940-1966) 1940-1966

  • Notice/biographie :

  • Les origines du service des dommages de guerre

    La responsabilité de l'État en cas de guerre est reconnue depuis 1792. En France, le premier conflit mondial voit se succéder deux lois : l'une est la " loi de finances " promulguée le 26 décembre 1914, qui reconnait un droit de dédommagement aux personnes touchées par des faits de guerre ; l'autre, publiée au Journal Officiel du 17 avril 1919 organise une " réparation des dommages causés par les faits de la guerre ".
    La Seconde Guerre mondiale touche le territoire français dans son ensemble. Le 11 octobre 1940, une première loi est promulguée par l'État français (et publiée au Journal Officiel du 25 octobre), au sujet de la reconstruction des biens immobiliers détruits avant le 25 juin 1940. Celle-ci comprend la création d'un commissariat technique à la reconstruction immobilière rattaché au secrétariat d'État aux communications. Le 16 novembre 1944, le gouvernement provisoire crée par décret le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme, issu de la fusion du commissariat technique à la reconstruction immobilière et de la délégation générale à l'équipement national. De 1949 à 1965, le commissariat général aux dommages de guerre devient la direction des dommages de guerre. À partir de 1955, c'est le ministère de la Reconstruction et du Logement qui prend en charge ses compétences. Puis, ce dernier est remplacé en 1966 par le ministère de l'Équipement.

    Fonctionnement du service

    La loi n°46-2389 sur les dommages de guerre est promulguée le 28 octobre 1946. Elle proclame " l'égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre ".
    Chaque préfecture est alors dotée d'une délégation départementale chargée d'examiner les dossiers de sinistrés pour leur accorder ou non une indemnisation. Le délégué départemental est l'ingénieur des Ponts-et-Chaussées. Il existe un échelon interdépartemental situé à Nantes et dirigé par " l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées ". Cette délégation interdépartementale instruit les dossiers à partir de 1961 (circulaire n°AD62-10 du 14 mars 1962). Elle couvrait aussi les départements de Loire-Atlantique (autrefois Loire-Inférieure) et de Maine-et-Loire.

    Fonctionnement du droit aux indemnités

    La loi du 28 octobre 1946 définit la procédure à suivre pour l'obtention d'une indemnité financière de la part de l'État. Elle est réservée aux personnes qui reconstruisent leur bien à l'identique et qui n'ont touché aucun dédommagement de la part d'une administration française ou allemande. Dans le cas d'un remboursement partiel, les pièces justificatives doivent permettre le calcul du reste de la somme due. Toute personne sinistrée doit transmettre à l'administration responsable une déclaration de sinistre ou une demande d'indemnité (article 36). Le remboursement n'est possible que si les coûts de destruction dépassent les " 3000 francs en matière immobilière et 1000 francs en matière mobilière ", montant fixé en fonction des prix du marché. C'est alors au délégué départemental de décider de la recevabilité ou non d'un dossier en fonction des preuves dont il dispose. Il est précisé que " tout moyen de preuve […] est admis pour établir l'importance des dommages visés ".
    La procédure de remboursement suit un ordre de priorité prévu aux articles 4 et 15 de la présente loi. Cet ordre est variable selon la catégorie à laquelle appartient le bien sinistré. Dans certains cas, un expert est dépêché sur place afin d'enquêter sur le lieu du sinistre et de recueillir des témoignages.
    Dans chaque département, des commissions départementales et cantonales sont installées, chargées de contrôler les décisions des délégués au regard des droits des sinistrés (article 48). En cas de litige, les sinistrés ont la possibilité de saisir la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, présidée par un membre du Conseil d'État (article 59). À partir de 1962, le Conseil d'État est chargé de ces cas.
    Les critères pour l'obtention d'un droit de réparation, fixés au titre II de la loi du 28 octobre 1946, sont nombreux. Ils comprennent tous les dommages dus à l'occupation ennemie, soit les " destructions, détériorations, dépossessions, prises de guerre ou réquisitions ", mais également les dommages " causés par des opérations de déminage ". Enfin, sont prises en compte les destructions occasionnées par des faits de guerre (bombardements, combustions), qu'ils soient dus aux alliés ou aux ennemis (article 6). Les types de biens et le statut des personnes pouvant bénéficier d'une indemnisation de dommages de guerre sont fixés aux articles 9 et 10.

  • Contenu ou introduction :

  • Ce fonds d'archives contient les dossiers d'indemnisation des sinistrés de la Seconde Guerre mondiale. Il concerne autant les biens sinistrés appartenant aux services publics qu'à des particuliers.
    Les bâtiments dont la reconstruction nécessite des moyens financiers de grande ampleur ont fait l'objet de dossiers de priorité nationale pris en charge par l'Etat, pour accélérer l'exécution des travaux et relancer l'activité économique. Ces dossiers sont volumineux et contiennent de nombreux rapports, plans, cartes postales ou photographies qui témoignent des dégâts occasionnés et de leurs circonstances. De nombreuses pièces financières et mémoires d'entreprises décrivent la nature des travaux effectués et leurs coûts.
    Les dossiers qui ont permis aux sinistrés de bénéficier d'une indemnité sont organisés en trois sous-dossiers. Une partie financière se compose des pièces nécessaires à l'exécution du remboursement par la caisse d'indemnité (décisions d'engagement, réquisitions d'émission…). Une partie administrative contient les documents relatifs à la prise en charge des dossiers (déclarations de sinistre, demandes de paiement, renseignements sur les personnes, fiches d'identité). Enfin, une partie technique rassemble les pièces nécessaires à l'évaluation des dommages (factures, devis, etc.), à l'exécution des travaux (plans, permis de construire, etc.) et toutes autres preuves témoignant de la nature des dégâts (photographies, déclarations de témoins, pièces justificatives). Avant 1946, quelques sinistrés avaient déjà entrepris des demandes d'indemnisation sur la base des lois du 11 octobre 1940 et du 12 juillet 1941. Les demandes de paiement, d'allocations et l'apport des pièces justificatives étaient alors effectuées auprès des maires des communes, qui les centralisaient et se chargeaient de les transmettre à la préfecture.
    Ce fonds d'archives dresse un état des lieux des secteurs de l'industrie, du commerce, et de l'artisanat dans le département durant la guerre. Les dossiers renseignent aussi sur les professions des personnes sinistrées. Les petites entreprises familiales sont bien représentées. Cependant, de grandes industries et entreprises locales dans les secteurs de l'agroalimentaire (par exemple, les entreprises Fleury et Michon ou Saupiquet), de l'immobilier, du tourisme, des transports (SNCF, sociétés de chemin de fer), voire de l'industrie pétrolière sont également concernées.
    Ces documents mettent aussi en avant des activités en rapport avec les loisirs ou l'éducation. Ainsi, le fonds des dommages de guerre contient des dossiers de nombreuses colonies de vacances, de sociétés de tir, de sociétés d'éducation populaire, d'associations sportives, etc.
    L'agriculture est également représentée dans ces dossiers où l'on précise la taille des exploitations, la composition des cheptels, le matériel agricole de l'époque.
    De même, la présence de nombreux plans d'architecte permet de comparer les bâtiments agricoles et d'habitation avant leur destruction et après leur reconstruction.
    En outre, on trouve des informations concernant la nature des dommages causés et les activités de l'armée d'occupation : les inventaires et les bons de réquisition permettent d'évaluer ses besoins matériels, et les témoignages des proches des sinistrés peuvent renseigner sur ses mouvements. Enfin, ces dossiers sont également à consulter pour enrichir l'histoire familiale.

    Les dates extrêmes correspondent :
    - Pour la date de début : à la première déclaration de sinistre ou demande d'indemnité, ou à défaut la date d'une pièce justificative (par exemple un bon de réquisition).
    - Pour la date de fin : soit à la décision de remboursement, soit à la décision de classement définitif.

  • Mode de classement :

  • Le mode de classement respecte la pratique administrative de l'époque. Il est organisé autour de deux grandes parties.
    La première est composée des dossiers de dommages de guerre ayant bénéficié du " plan national " (ou de " priorité nationale ") qui avait pour objectif d'accélérer la reconstruction. Une nomenclature était inscrite sur les dossiers, chacune correspondant à une thématique précise. Seules trois thématiques sont présentes dans ce fonds : l'hôtellerie (PN 24), la marine marchande (PN 28) et les établissements scolaires (PN 50) - cette nomenclature est consultable sur le site des Archives nationales.
    La deuxième partie concerne le plan départemental. Elle est construite autour de différents thèmes : biens agricoles, biens industriels, destructions totales ou grosses réparations, bâtiments de service public, et enfin, mobiliers dits à usages " courant ou familial ". Les dossiers de dommages de guerre sont ensuite classés par numéro de sinistré. A noter, certains dossiers ont pu se voir attribuer deux numéros successifs, leur caractère prioritaire ayant été abandonné (ces deux numéros figurent sur les pochettes). De plus, les dossiers ont subi plusieurs reclassements par le service producteur ce dont témoignent les sigles différents et successifs utilisés pour désigner une même chose, ainsi " DI ", puis " DS " pour les destructions industrielles. Le sigle RICA est parfois utilisé par le service producteur pour signifier " reconstitution industrie, commerce, artisanat ".
    Le numéro de dossier est ensuite suivi du nom de la commune de reconstruction, celle-ci pouvant être différente du lieu du sinistre, si le sinistré a obtenu de faire reconstruire en Vendée un bien détruit ailleurs (mention de " décision de transfert " sur le dossier).

  • Tris et éliminations :

  • Il est possible qu'un échantillonnage ait été effectué dans les années 1960, selon les recommandations de la circulaire AD 62-10 du 14 mars 1962. Cela expliquerait en partie la rupture dans la numérotation des dossiers mais pas la présence de dossiers classés sans suite ou faisant double emploi.
    Par ailleurs, on constate que certains dossiers indiqués sur le bordereau de versement d'origine sont manquants. Ce sont les dossiers ZE10286AG à ZE10302AG et ZE18007AG pour l'agriculture, le ZE36612Z pour les reconstructions totales ou grosses réparations, et le dossier ZE1044SP en ce qui concerne le service public.

  • Mots-clés :

  • Contexte historique

    1939-1945

  • Matière(s)

    Dommages de guerre / Guerre 1939-1945

  • Communicabilité :

  • Libre accès.

Pour aller plus loin