Notice descriptive

  • 5 K - Conseil de préfecture de la Vendée (an VIII-1924)
    • 5 K 145-159. Dossiers de procédure, 1836-1924
      • Affaires contentieuses et non contentieuses
5 K 155 - 

Dossiers 1922.

Présentation du contenu :

- Consorts Paillat, Renaudin, propriétaires, contre l'État : demande de dommages-intérêts pour dommages sur leur propriété au Bellevue à La Tranche-sur-Mer, résultant de travaux de défense du littoral (plans comparatifs des lieux en 1914 et 1921, rapports d'experts et d'ingénieur). - Dugast et Verger, entrepreneurs du service de répurgation de la commune de La Roche-sur-Yon, contre la commune de La Roche-sur-Yon : demande de résiliation de contrat ou relèvement de l'indemnité. - Derènes-Bailhache Ferdinand, sculpteur à Luçon, contre la commune de L'Aiguillon-sur-Mer : demande d'opposition à l'arrêté du conseil de préfecture du 30 juin 1922, concernant la construction du monument aux morts (affiche, devis estimatif du monument aux morts, cf. 5 K 154). - L'administration des contributions indirectes de la Vendée contre Alzieu Renée, directrice du casino des Pins aux Sables-d'Olonne : paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Bertrand-Grosger François, négociant à La Roche-sur-Yon, au nom de la commune de La Roche-sur-Yon, contre la Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz : demande d'annulation de convention. - Crochet Pierre, cultivateur : demande en autorisation de poursuites aux lieux et place de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez contre l'instituteur de l'école de la Fradinière. - De Sambœuf, propriétaire de marais salants à Noirmoutier, contre l'administration des contributions indirectes de la Vendée : demande de remboursement d'une somme perçue au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires. - La Société Départementale d'usines à gaz Charles Georgi et Cie contre la commune de Fontenay-le-Comte : demande d'indemnités et intérêts. - Denis Armand, notaire à Montaigu, contre l'administration des contributions directes : opposition à un commandement notifié le 23 oct. 1922. - Hordronneau Henri, saunier et viticulteur à Olonne, contre l'administration des contributions indirectes : demande de restitution d'une somme perçue indûment au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires.