Notice descriptive

  • 5 K - Conseil de préfecture de la Vendée (an VIII-1924)
    • 5 K 145-159. Dossiers de procédure, 1836-1924
      • Affaires contentieuses et non contentieuses
5 K 154 - 

Dossiers 1921.

Présentation du contenu :

- La commune de La Roche-sur-Yon contre la Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz : demande d'indemnités pour interruption du service du gaz. - Jamin Baptiste, propriétaire, contre le syndicat du Perray : demande de dégrèvement d'une taxe. - Gourdan Paul, entrepreneur de travaux publics à La Rochelle, contre la commune de La Châtaigneraie : demande de paiement des travaux de construction de l'hôpital-hospice. - La commune de L'Aiguillon-sur-Mer contre Derènes Ferdinand, sculpteur à Luçon et adjudicataire : demande d'indemnités pour achever le monument aux morts de la guerre 1914-1918 (2 plans d'architecte numérisés, devis estimatif du monument). - Chessebœuf, propriétaires, contre la Société des marais desséchés de Vix : demande de dommages-intérêts (2 plans sur calque). - Trassard René, concessionnaire des droits de place, contre la commune de Moutiers-les-Mauxfaits : interprétation de contrat de concession et de bail. - Trottier Louis, notaire à Chemillé, contre le préfet de la Vendée : demande de dommages-intérêts suite à un accident de voiture occasionné par une mauvaise signalisation (plan sur calque). - Le préfet de la Vendée au nom du Département contre la Compagnie d'éclairage et de chauffage par le gaz : demande de détermination du caractère juridique de l'asile Départemental. - Guilbaud Jules, entrepreneur de travaux publics aux Sables-d'Olonne, contre la commune des Sables-d'Olonne : demandes de résiliation du traité passé pour la répurgation (nettoiement des voies publiques et enlèvement des ordures) et de dommages-intérêts. - Mlle Meunier, propriétaire à L'Ile-d'Olonne, contre l'administration des contributions indirectes de Vendée : demande d'annulation de l'avertissement avant contrainte de l'impôt sur le chiffre d'affaires. - Fouasson Angélique, propriétaire et saunière à Noirmoutier, contre l'administration des contributions indirectes de la Vendée : demande de restitution d'une somme indûment perçue au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires.


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